CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
IDENTIFICATION
Laura Flavigny, exerçant en tant qu’auto-entrepreneur sous le nom commercial MILUCCIA ATYPICAL FLOWERS dont le siège social est situé au 4 allée du pont de madame, bâtiment 4, appartement 154, 33700 Mérignac. Laura Flavigny est immatriculée sous le numéro INSEE 831 587 597.
Vous pouvez la contacter par e-mail à l'adresse miluccia.contact@gmail.com
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTES.
En achetant un produit via www.miluccia.shop ou via un devis, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les acceptes dans l’intégralité.
ARTICLE 2 - PRODUITS
2.1. Nature des produits
Laura Flavigny propose des créations florales artisanales confectionnées à la main. Chaque produit est fabriqué à partir de papiers crépons certifiés aux normes FSC.
2.2. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont spécifiées sur le site internet www.miluccia.shop ou communiquées dans les devis fournis. Il est de la responsabilité du client de consulter attentivement ces caractéristiques avant de procéder à toute commande.
Aucun remboursement ou échange ne sera accordé en cas de non-conformité entre les attentes du client et les caractéristiques décrites des produits. En passant une commande, le client accepte expressément les caractéristiques des produits telles qu'indiquées sur le site internet ou dans le devis, et reconnaît qu'aucune réclamation ne pourra être acceptée sur la base d'une caractéristique non désirée.
2.3. Disponibilité des produits
Les produits sont réalisés uniquement sur commande. Laura Flavigny se réserve le droit de refuser une commande en cas de surcharge de travail ou d’indisponibilité des matériaux. Dans un tel cas, le client sera informé par email et remboursé en intégralité du montant de sa commande.
2.4. Délais de fabrication et de livraison
Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués sur les fiches produits présentes sur le site internet ou convenus lors de la validation du devis entre le client et Laura Flavigny. Ces délais sont susceptibles de varier en fonction de la charge de travail et de la disponibilité des matières premières. La fabrication des produits ne débutera qu'après le paiement intégral du prix convenu. En cas de retard imputable, le client sera informé dans les plus brefs délais. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour un retard dû à des circonstances imprévues ou à des cas de force majeure.
2.5. Visuels des produits
Les photographies et visuels figurant sur le site internet www.miluccia.shop et sur les réseaux sociaux de MILUCCIA ATYPICAL FLOWERS sont présentés à titre indicatif et sont non contractuelle. En raison du caractère entièrement artisanal des créations, chaque produit est unique et peut présenter de légères variations par rapport aux photographies figurant sur le site. Ces variations, inhérentes à la fabrication manuelle, ne sauraient constituer un défaut et n'altèrent en aucun cas la qualité, l'esthétique ou la fonctionnalité des produits et n'entraînent en aucun cas une annulation de la vente.
2.6. Conseils d'utilisation et d’entretien
Les produits de Laura Flavigny sont conçus pour une utilisation décorative. Afin de préserver leur qualité, il est recommandé de les tenir à l’écart de l'humidité, de la lumière directe du soleil, et des sources de chaleur. Un entretien délicat, comme le dépoussiérage avec un plumeau, permettra de conserver l’éclat et l’aspect des créations sur le long terme. Toute mauvaise manipulation ou détérioration due à des conditions de conservation inappropriées ne saurait engager la responsabilité de Laura Flavigny.
ARTICLE 3 - PRIX
3.1 Commandes effectuées via le site internet
Les prix des produits et services commercialisés sur le site www.miluccia.shop sont indiqués en euros et hors taxes (HT), conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts (CGI), qui stipule que la TVA n’est pas applicable pour les auto-entrepreneurs.
3.2 Commandes personnalisées et sur mesure effectuées par devis
Les prix des prestations ou des produits définis dans les devis sont indiqués en euros et hors taxes (HT), conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts (CGI), qui stipule que la TVA n’est pas applicable pour les auto-entrepreneurs.
ARTICLE 4 - COMMANDES
4.1 Commandes effectuées via le site internet
Les commandes sont réalisées et expédiées dans les délais indiqués sur le site à partir du moment où le paiement complet a été effectué par l’acheteur sur www.miluccia.shop
Laura Flavigny se réserve le droit de modifier les prix affichés sur www.miluccia.shop à tout moment et sans notification préalable. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation par le client.
Laura Flavigny se réserve le droit de corriger toute erreur technique ou typographique liée aux prix ou à toute autre information affichée sur le site. Dans le cas où une erreur affecterait une commande passée, le client sera immédiatement informé et aura la possibilité de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler.
4.2 Commandes personnalisées et sur mesure effectuées par devis
Les commandes effectuées sur devis seront réalisées dans les délais établis entre l’acheteur et Laura Flavigny uniquement après réception du devis signé électroniquement par e-mail et expédiées après réception du paiement intégral.
Les délais de réalisation et d'expédition des commandes seront conclus entre l'acheteur et Laura Flavigny lors de la validation du devis. Ces délais peuvent varier en fonction de la complexité de la commande, des demandes de personnalisation, ainsi que de la charge de travail du moment.
Laura Flavigny se réserve le droit de corriger toute erreur technique ou typographique liée aux prix ou à toute autre information présente dans le devis. Si une erreur affecte le devis validé, le client sera immédiatement informé et aura la possibilité de confirmer la commande avec les corrections apportées ou de l’annuler.
ARTICLE 5 - FRAIS DE PORT
5.1 Commandes effectuées via le site internet
Les frais de port sont à régler lors de la passation de la commande et sont à la charge de l'acheteur. Les tarifs appliqués sont uniquement pour les commandes à destination de la France. Les frais d’expédition, qui comprennent également les frais d'emballage, varient en fonction du poids ou des articles commandés.
Les commandes sont expédiées via le transporteur sélectionné par Laura Flavigny : La Poste en Colissimo. Au moment du paiement, le client peut choisir entre un envoi Colissimo sans signature ou un envoi Colissimo contre signature, selon ses préférences.
5.2 Commandes personnalisées et sur mesure effectuées par devis
Les frais de port qui inclue les frais d’emballage sont à la charge de l’acheteur et seront spécifié dans le devis. Ils varient en fonction du poids et des dimensions des articles commandés.
Les commandes personnalisées et sur mesure effectuées par devis sont généralement envoyées par La Poste en Colissimo contre signature. Toutefois, en fonction de la taille et du poids des articles, Laura Flavigny se réserve le droit de choisir un autre transporteur si nécessaire.
ARTICLE 6 - PAIEMENT ET FACTURATION
6.1 Commandes effectuées via le site internet
Les paiements pour les commandes passées sur www.miluccia.shop doivent être effectués en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés (carte bancaire via Stripe et PayPal).
Les informations recueillies lors du processus de commande sont traitées de manière confidentielle et sécurisée. Les données de paiement sont exclusivement gérées par des prestataires de services de paiement sécurisés tels que Stripe et PayPal. Laura Flavigny ne conserve aucune information relative aux cartes bancaires de ses clients. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de leurs données personnelles en contactant Laura Flavigny par e-mail à miluccia.contact@gmail.com.
6.2 Commandes personnalisées et sur mesure effectuées par devis
Une facture sera envoyée électroniquement par e-mail après validation du devis par le client.
Les paiements doivent être effectués exclusivement par virement bancaire, comme mentionné sur la facture. Les coordonnées bancaires de Laura Flavigny seront précisées sur cette facture. Les paiements par chèque ou en espèces ne sont pas acceptés.
Pour les commandes inférieures à 2 000 euros :
Les paiements peuvent être réglés en une seule fois au moment de la validation du devis ou en deux fois : un acompte de 50 % du montant total à la réception du devis validé, suivi du solde avant envoi de la commande.
Pour les commandes supérieures ou égales à 2 000 euros :
Un paiement échelonné en plusieurs fois peut être proposé, sous réserve d'un accord préalable entre les deux parties. Dans ce cas, un acompte minimum de 30 % du montant total est exigé à la validation du devis. Le reste du paiement sera échelonné en plusieurs versements selon un calendrier défini d’un commun accord entre l'acheteur et Laura Flavigny. Le paiement complet doit impérativement être effectué avant la livraison des produits. En cas de retard dans les paiements, la production ou la livraison des produits pourra être suspendue jusqu'à la régularisation des paiements.
ARTICLE 7 - DÉLAI DE RETRACTATION
7.1 Commandes effectuées via le site internet
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits achetés via le site internet www.miluccia.shop. Durant cette période, le client peut retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ni retour de marchandise ne pourra être accepté sans accord préalable.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage et colis d'origine, en parfait état de revente à l’adresse suivante : 4 allée du pont de madame, bâtiment 4, appartement 154, 33700 Mérignac à l’intention de Madame Flavigny Laura. Après réception, une validation de qualité sera effectuée pour s'assurer que le produit est intact. Si le produit est dégradé, utilisé ou en mauvais état, aucun remboursement ne sera effectué. Sous réserve du respect de ces conditions, le remboursement intégral du produit sera réalisé dans un délai de 14 jours suivant la validation de qualité par virement bancaire.
7.2 Commandes personnalisées et sur mesure effectuées par devis
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'acheteur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les commandes personnalisées et sur mesure effectuées par devis. Les produits confectionnés selon les spécifications du client, ou nettement personnalisés, ne peuvent être ni annulés, ni modifiés, ni retournés après validation du devis et commencement de la production.
En passant commande par devis, l'acheteur accepte expressément que les produits soient fabriqués sur mesure selon ses instructions, et renonce à tout droit de rétractation. Aucun remboursement ou échange ne sera possible une fois la production lancée, sauf en cas de non-conformité avérée aux spécifications techniques du devis.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur le site www.miluccia.shop, y compris les textes, images, graphiques, logos, et photographies, sont la propriété exclusive de Laura Flavigny et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, ou adaptation de ces contenus, en tout ou en partie, est interdite sans l'autorisation préalable écrite de Laura Flavigny. Toute utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites judiciaires.
Les produits achetés auprès de Laura Flavigny sont destinés exclusivement à un usage personnel. Toute reproduction, représentation, modification, ou adaptation des produits reçus est strictement interdite sans l'autorisation préalable écrite de Laura Flavigny. Les clients s'engagent à ne pas utiliser les produits à des fins commerciales, les revendre, ou les reproduire sous quelque forme que ce soit. Toute utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Laura Flavigny s'engage à protéger les données personnelles des clients. Les informations collectées lors des achats ou des demandes de devis sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion des relations client et les communications relatives aux commandes. Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, les clients peuvent contacter Laura Flavigny par e-mail à miluccia.contact@gmail.com. Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l'exécution des prestations et à la conformité aux obligations légales.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Laura Flavigny ne pourra être tenue responsable des retards ou des manquements dans l'exécution des commandes en cas de force majeure. La force majeure est définie comme tout événement échappant au contrôle raisonnable de Laura Flavigny, rendant impossible ou fortement entravant l'exécution de ses obligations contractuelles. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les grèves, ou les interruptions de service des transporteurs. En cas de force majeure, Laura Flavigny informera le client dans les plus brefs délais et les parties conviendront des modalités d'exécution du contrat.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Laura Flavigny se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications seront applicables à partir de leur publication sur le site www.miluccia.shop ou communiquées par e-mail aux clients pour les commandes en cours. Les clients seront invités à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Laura Flavigny ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des produits, de leur incapacité à répondre aux attentes du client, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. La responsabilité de Laura Flavigny est limitée au montant total de la commande concernée. En aucun cas, Laura Flavigny ne pourra être tenue responsable des pertes de bénéfices, de données ou de tout autre dommage indirect lié à l'utilisation des produits.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité, ou l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Laura Flavigny, sauf disposition contraire d'ordre public.
ARTICLE 14 - SERVICE CLIENT
Pour toute question, réclamation, ou demande d'information, les clients peuvent contacter le Laura Flavigny à l'adresse e-mail suivante : miluccia.contact@gmail.com.
ARTICLE 15 - VALIDATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En passant une commande via le site www.miluccia.shop ou en acceptant un devis, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité. La validation de la commande ou du devis vaut acceptation pleine et entière des CGV.