CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

IDENTIFICATION

Laura Flavigny, exerçant en tant qu’entreprise individuelle relevant du régime micro-entrepreneur sous le nom commercial MILUCCIA ATYPICAL FLOWERS, dont le siège social est situé 35 chemin de Bos, 33320 Eysines, immatriculée sous le numéro SIRET 831 587 597.

Vous pouvez la contacter par e-mail à l'adresse : miluccia.contact@gmail.com

​

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

En achetant un produit via www.miluccia.shop ou via un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter dans leur intégralité.

Pour les commandes effectuées via le site internet, l’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la validation de la commande.

Pour les commandes effectuées par devis, l’acceptation des CGV est matérialisée par la signature du devis.

Cette acceptation vaut preuve du contrat.

​

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 Nature des produits

Laura Flavigny propose des créations florales artisanales confectionnées à la main en papier.

​

2.2 Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont spécifiées sur le site internet www.miluccia.shop ou communiquées dans les devis fournis. Il est de la responsabilité du client de consulter attentivement ces caractéristiques avant de procéder à toute commande.

Aucun remboursement ou échange ne sera accordé en cas de non-conformité entre les attentes du client et les caractéristiques décrites des produits. En passant une commande, le client accepte expressément les caractéristiques des produits telles qu'indiquées sur le site internet ou dans le devis.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’application des garanties légales prévues à l’article 12 des présentes CGV.

​

2.3 Disponibilité des produits

Les produits sont réalisés uniquement sur commande. Laura Flavigny se réserve le droit de refuser une commande en cas de surcharge de travail ou d’indisponibilité des matériaux. Dans ce cas, le client sera informé par e-mail et remboursé intégralement.

​

2.4 Délais de fabrication et de livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués sur le site ou convenus lors de la validation du devis. Ils peuvent varier en fonction de la charge de travail et de la disponibilité des matières premières. La fabrication débute uniquement après paiement intégral. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de force majeure.

​

2.5 Visuels des produits

Les photographies et visuels sont présentés à titre indicatif et non contractuel. Chaque création étant artisanale, de légères variations peuvent exister sans constituer un défaut ou un motif d’annulation.

​

2.6 Conseils d’utilisation et d’entretien

Les produits sont conçus pour un usage décoratif. Ils doivent être conservés à l’abri de l’humidité, de la lumière directe et des sources de chaleur. Toute mauvaise manipulation ne saurait engager la responsabilité de Laura Flavigny.

​

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Commandes effectuées via le site internet

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), conformément à l’article 293B du Code général des impôts. Les prix sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site.

​

3.2 Commandes personnalisées et sur mesure effectuées par devis

Les prix figurent sur les devis et sont valables pendant une durée de 1 mois.

​

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Commandes via le site internet

Le contrat est formé au moment de la validation du paiement.

​

4.2 Commandes sur devis

Le contrat est formé à la réception du devis signé par le client.

​

ARTICLE 5 – FRAIS DE PORT

Les frais de port sont à la charge de l’acheteur et précisés avant validation. Les envois sont réalisés principalement via La Poste en Colissimo.

​

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET FACTURATION

Les paiements en ligne sont sécurisés via Stripe et PayPal.
Pour les commandes sur devis, le paiement s’effectue par virement bancaire.

En cas de retard , une pénalité de trois fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, a laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. A défaut de paiement, Laura Flavigny se réserve le droit de suspendre la production et la livraison.

​

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Commandes via le site internet

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Un formulaire de rétractation est disponible sur simple demande à miluccia.contact@gmail.com.

Les retours s’effectuent à l’adresse suivante : 35 chemin de Bos, maison 14, le clos carès, 33320 Eysines.

​

7.2 Commandes personnalisées et sur mesure

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure.

​

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus et produits demeure la propriété exclusive de Laura Flavigny. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

​

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

​

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Laura Flavigny ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

​

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGV

Laura Flavigny se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

​

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient, pour les clients consommateurs, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

​

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Laura Flavigny est limitée au montant de la commande.
Pour les clients professionnels, cette responsabilité est strictement limitée au montant HT payé.

​

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les CGV sont soumises au droit français.
Le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile.
Les professionnels relèvent des tribunaux du siège social de Laura Flavigny.

​

ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Laura Flavigny, après avoir effectué une réclamation écrite préalable restée sans réponse ou sans solution satisfaisante dans un délai de deux mois.

Le médiateur de la consommation compétent est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

​

Le consommateur peut saisir le médiateur :

• par voie électronique via le site internet : https://cm2c.net

• ou par voie postale à l’adresse suivante : CM2C – 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS

• Mail : litiges@cm2c.net

​

La demande de médiation doit comporter les coordonnées complètes du consommateur, les coordonnées du professionnel concerné, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables effectuées auprès de Laura Flavigny.

​​​

ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT

Pour toute demande : miluccia.contact@gmail.com

​

ARTICLE 17 – VALIDATION DES CGV

La validation d’une commande ou d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

​

​

​

CGV en vigueur au 1 janvier 2026